Conditions Générales de Vente

1. GENERALITES

Nos conditions générales de vente et de livraison sont partie intégrante du contrat et sont acceptées sans aucune réserve par l’acheteur. Toute dérogation acceptée et confirmée par écrit de notre part, doit intervenir avant la conclusion du contrat.

2. OFFRES

Les délais de livraison mentionnés dans nos offres sont sans engagement pour nous. Nous nous réservons le droit de modifier construction, forme, dimensions et matériaux des machines et appareils, en fonction des décisions prises par nos fournisseurs que nous répercutons.
Aucun engagement pris par nos collaborateurs n’est valable sans confirmation écrite.
Tout document et étude ou plan remis ou envoyés restent toujours notre entière propriété, ce qui est reconnu sans réserves par l’acheteur. Ils doivent nous être rendus sur demande.
En outre il ne peuvent être communiqués, ni utilisés sans autorisation écrite préalable de notre part.

3. COMMANDES

Notre direction se réserve le droit de rejeter les commandes transmises par les commerciaux, si elle les jugeait non conformes. Pour les ventes réalisées en faisant appel à un organisme financier (crédit ou leasing) notre engagement ne devient définitif qu’après accord de cet organisme et réception par nous mêmes des documents conditionnant son intervention et comportant un engagement de l’acheteur,de signer l’avis de réception de nos marchandises à la livraison, ainsi qu’après réception par nous mêmes du montant du versement comptant obligatoire (dans le cas d’un crédit d’équipement).

4. PRIX

Nos prix sont fermes sauf stipulation contraire dans le contrat, mais nous nous réservons expressément le droit d’une révision en cas de variation des cours de change (le cours de référence étant celui de la date de la facture), des droits de douane, taxes et impôts tant français qu’étrangers. Ils s’entendent pour une livraison départ nos magasins ou constructeurs sauf stipulation expresse.

5. DÉLAIS DE LIVRAISON

Les délais de livraison stipulés sur le bon de commande sont sans engagement de notre part. Les retards dans les livraisons ne peuvent en aucun cas justifier une annulation de commande, ni une demande d’indemnité.Tout évènement de force majeure comme guerre, troubles graves, grèves, lockout, boycottage, blocus, interdiction d’importation ou d’exportation, arrêt des moyens de transport, etc. prolonge les délais de livraison en conséquence ou nous autorise à résilier le contrat sans indemnité de notre part. Les acomptes reçus seront remboursés sans intérêts.

6. TRANSPORTS-LIVRAISONS

Les machines et appareils voyagent aux risques et périls du destinataire. Il lui appartient d’en contrôler l’état et de vérifier les quantités avant de donner décharge au transporteur, conformément à l’article 105 du Code du Commerce. A moins de stipulation contraire, l’emballage est à la charge du destinataire. En cas de livraison franco, toute réclamation relative au transport doit être faite par écrit dans les 8 jours après réception du matériel.
L’acheteur devra si nécessaire, mettre à la disposition de nos monteurs ou transporteurs et à ses frais, les appareils de levage ou de manutention utiles au déchargement des appareils. Nous ne saurions être tenus pour responsable en cas d’accidents ou de dommages survenus au cours d’opération de chargement ou de déchargement, à l’encontre du personnel mis à notre disposition par l’acheteur.

7. MONTAGE

La main-d’oeuvre ainsi que les fournitures éventuelles de montage sont facturées en sus. Les travaux de maçonnerie et de percement ainsi que l’alimentation et les raccordements à l’électricité, à l’eau chaude ou froide, au gaz, au mazout, à la vapeur, à l’air comprimé, de même que les écoulements, sont à faire effectuer aux frais exclusifs du client par les corps de métier correspondants suivant les indications de nos services techniques.Chaque installateur aura à tenir compte dans son domaine des normes techniques et de sécurité en vigueur dans sa profession. La responsabilité de notre société ne pourra être engagée dans le cas où l’installateur n’aurait pas respecté ces normes ou n ’aurait pas effectué les travaux qui lui incombent dans les règles de l’art de sa profession.

8. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIÉTÉ

Le vendeur se réserve expressément la propriété des marchandises livrées et désignées sur le présent bon de commande, jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts.
A défaut de paiement par l’acheteur d’une seule fraction du prix aux échéances convenues et 15 jours après une mise en demeure, par simple lettre recommandée avec avis de réception, demeurée infructueuse, la présente vente sera résolue de plein droit si bon semble au vendeur.

Restitution des marchandises.
En cas de désaccord sur les modalités de la restitution des marchandises, celle-ci pourrait être obtenue par ordonnance de référé rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Colmar, auquel les parties attribuent expressément compétence. La même décision désignera un expert en vue de constater l’état du matériel restitué et d’en fixer la valeur au jour de sa reprise; sur cette base, les comptes des parties sont liquidés sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts qui pourraient être dus par l’acheteur en réparation du préjudice subi par le vendeur du fait de la résolution de la vente.

Règlement judiciaire ou liquidation des biens de l’acheteur.
En cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens de l’acheteur, et conformément aux dispositions de la loi du12 mai 1980, la revendication de ces marchandises pourra être exercée dans le délai de 4 mois à partir de la publication du jugement ouvrant la procédure .

Transfert des risques.
Les marchandises resteront la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix, mais l’acheteur en deviendra cependant responsable dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant celui des risques. L’acheteur s’engage, en conséquence, à souscrire, dès à présent, auprès de la compagnie de son choix, un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol, ou destruction des marchandises désignées.

Reventes ou transformations.
Les marchandises restant la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix, il est expressément interdit à l’acheteur d’en disposer pour les revendre ou les transformer.

9. PAIEMENT

Nos conditions de paiement sont contenues dans l’accusé de réception de commande.Tous nos prix sont nets et sans escompte. Les traites sont considérées seulement comme moyen de paiement et non en lieu et place du paiement. Pour tout retard dans les paiements, nous sommes en droit de facturer des intérêts de retard aux taux du découvert bancaire en vigueur à ce moment. De ce fait, la totalité des sommes dues sera immédiatement exigible. Le non-paiement des termes dûs entraîne la cessation de plein droit de la garantie du matériel livré. L’acheteur ne peut opposer aucun droit de rétention ou de compensation. Sans procuration spéciale, nos collaborateurs n’ont pas le droit d’encaisser ou d’accepter des paiements. Nous nous réservons le droit de demander à l’acheteur toute garantie jugée nécessaire avant la livraison.

10. GARANTIE

Nous ne fournissons de garantie que dans la mesure où le constructeur lui-même assume toutes responsabilités envers nous-mêmes. En général, et sauf stipulation expresse, notre matériel est garanti un an. Cette garantie s’étend à tout vice reconnu de construction mécanique ou de matière. Les prix de transport, main-d’oeuvre, déplacement et hébergement des monteurs pour le remplacement des pièces sous garantie restent à la charge de l’acheteur.

Sont exclus de la garantie :
-Les détériorations ou avaries résultant d’une mauvaise utilisation, notamment par insuffisance de soins ou d’entretien ou défaut de manoeuvre, d’une surcharge même passagère, d’un accident, d’un usage anormal ou abusif ou encore dues à l’usure normale. L’appareillage électrique moteurs, contacteurs, relais, disjoncteurs, circuits imprimés, les thermomètres, les thermostats, les résistances électriques et les corps de chauffe.
-Le matériel réparé ou transformé même en partie en dehors de notre service entretien.
-Tout dommage résultant d’une mauvaise fondation de la machine .
-Tout dommage résultant de l’utilisation d’un produit de nettoyage ou d’entretien inadapté (acide, base, détergent, graisse, huile, etc.)
-Tout dommage résultant de l’utilisation de nettoyeurs à haute pression .
-Le bris des lames, plaques ou couteaux des machines.
Les échanges de pièces et remise en état au titre de la garantie, ne peuvent avoir effet d’allonger celle-ci, de même que les réparations hors période de garantie ne peuvent faire l’objet d’une garantie particulière même limitée.

11. RESPONSABILITÉS DOMMAGES

Les détériorations de marchandises ou pertes d’exploitations consécutives à une panne, au mauvais fonctionnement d’un appareil ou à son immobilisation, ne peuvent entraîner une quelconque indemnisation de notre part, ni pendant la période de garantie, ni en dehors de celle-c i. Il incombe à chaque utilisateur de contracter une assurance dommage et perte d’exploitation adaptée aux risques spécifiques de chaque machine.

12. RÉCLAMATION

Tout défaut est à nous signaler par lettre recommandée au plus tard 8 jours après réception du matériel ou après constatation d’un vice caché. Les réclamations ultérieures ou orales ne sont pas prises en considération. Aucun matériel ne doit nous être retourné sans notre accord écrit. Dans le cas d’un transport franco, l’acheteur aura à nous fournir un avis d’irrrégularité ou un procès-verbal d’avarie du transporteur au cas où des détériorations étaient intervenues pendant ledit transport.

13. MODIFICATIONS

Les modifications et compléments apportés au contrat de vente après sa signature, ainsi que l’annulation et la suspension de ce contrat, doivent avoir notre accord écrit.

14. CONTESTATIONS

Notre lieu de paiement et de juridiction est 67750 SCHERWILLER siège de notre société.
Tout litige de quelque ordre qu’il soit est de convention expresse de la compétence du Tribunal de Commerce de Colmar auquel il fait attribution exclusive de juridiction, nonobstant de clause contraire pouvant figurer sur le papier en-tête de notre cocontractant.
Nos mandats ou nos acceptations de règlement par chèque ou traite, même domiciliés ailleurs, n’opèrent ni novation, ni dérogation à cette convention attributive de paiement et de juridiction et ce même en cas de pluralité de défendeurs et d’appel en garantie.